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ipLex - Un système d'informations réglementaires, juridiques, judiciaires et de référence.

La demande contient une législation, la pratique du tribunal.

Les abonnés ipLex ont accès à un ensemble élargi de service et de comptabilité de ressources au tarif sélectionné.

Nous ne représentons pas les institutions ou les autorités gouvernementales.

Les informations proviennent de sources officielles: https://data.rada.gov.ua, https://data.gov.ua, https://dsa.court.gov.ua

Cette information est publique et prévoit des restrictions conformément à la loi de l'Ukraine "sur l'accès à l'information publique" datée du 13 janvier 2011 Non. 2939-VI

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Quoi de neuf dans la dernière version 19.2

Dernière mise à jour le 20 novembre 2024
Dans l'accès des invités:
1. Élargit la composition des réglementations disponibles
2. Ajout aux décisions du tribunal

Pour les abonnés:
1. Une recherche globale a été ajoutée dans les unités supérieures
2. Ajout et recherche et notification des sessions judiciaires
3. Ajouté pour placer des affaires judiciaires, rechercher des décisions similaires et afficher des informations sur l'EDRPO des participants du processus.
4. Mis à jour un service d'analyse des forces de l'ordre - "GPS judiciaire"
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